Niveau de preuve : C — faits vérifiés aux sources officielles. Loi canadienne anti-pourriel (L.C. 2010, ch. 23, Justice Canada, à jour au 19 octobre 2026), foire aux questions du CRTC, Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1, Légis Québec, à jour au 15 octobre 2026), et pages d’aide officielles de Kit et de Sender, consultées le 9 novembre 2026. Cette page n’est pas un avis juridique ; aucun verdict personnel.
En bref. Une infolettre envoyée par une PME québécoise relève de deux lois en même temps, et cette page les compare sur cinq points : la LCAP fédérale décide si vous avez le droit d’envoyer, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé — modifiée par la Loi 25 — encadre ce que vous faites des adresses. Le consentement exprès n’expire pas, selon le CRTC ; le consentement tacite, lui, expire, et la page n’en retient que deux situations : 2 ans après un achat, une location, un troc ou un contrat écrit, et 6 mois après une demande de renseignements. Côté désabonnement, le mécanisme est gratuit, l’adresse ou la page reste valide au moins 60 jours après l’envoi, et la demande prend effet au plus tard 10 jours ouvrables après avoir été communiquée (art. 11 de la LCAP). Les sanctions de la LCAP vont jusqu’à 1 000 000 $ par violation pour une personne physique et 10 000 000 $ pour une entreprise, selon le CRTC. Du côté québécois, un renseignement ne sert qu’aux fins pour lesquelles il a été recueilli (art. 12), le consentement doit être manifeste, libre, éclairé et à des fins spécifiques (art. 14), l’entreprise qui fait de la prospection s’identifie et offre le retrait (art. 22), et les renseignements sont détruits ou anonymisés une fois les fins accomplies (art. 23). Enfin, cinq fonctions sont comparées entre Kit et Sender : Sender impose la case de consentement dans le formulaire, horodate la confirmation et héberge dans l’Union européenne par défaut ; Kit règle le double abonnement formulaire par formulaire, trace le consentement par étiquettes et n’annonce pas d’horodatage. Niveau de preuve C : textes de loi et pages d’aide officielles consultés le 9 novembre 2026, aucun de ces outils n’a été testé ici. La page marque elle-même trois points « à vérifier » : l’emplacement d’hébergement des données de Kit, non publié sur les pages consultées ; la forme exacte de l’horodatage conservé par chaque outil ; et la date de modification de la foire aux questions du CRTC, que la page du CRTC n’affiche pas. Cette page n’est pas un avis juridique.
La réponse courte : une PME québécoise qui envoie une infolettre doit respecter deux lois en même temps. La LCAP (fédérale) décide si vous avez le droit d’envoyer : consentement exprès, qui n’expire pas, ou tacite, qui expire (2 ans après un achat, 6 mois après une demande de renseignements). La Loi 25 (québécoise) encadre les renseignements que vous gardez : fins précises, consentement manifeste, libre et éclairé, et l’obligation de vous identifier et d’offrir le retrait quand vous faites de la prospection commerciale. Une case non cochée, un double abonnement (double opt-in) et une trace datée du consentement répondent aux deux.
Deux lois, deux questions
| LCAP (fédérale) | Loi 25 — Loi sur le privé (Québec) | |
|---|---|---|
| Ce qu’elle vise | L’envoi du message électronique commercial | La collecte, l’utilisation et la conservation du renseignement personnel |
| Consentement | Exprès ou tacite (cas limités par l’art. 10) | Manifeste, libre, éclairé, à des fins spécifiques (art. 14) |
| Retrait | Mécanisme d’exclusion gratuit, effectif en 10 jours ouvrables au plus (art. 11) | Droit de retirer son consentement ; l’utilisation doit cesser (art. 22) |
| Identification | Expéditeur identifié, adresse valide 60 jours (CRTC) | L’entreprise s’identifie auprès de la personne sollicitée (art. 22) |
| Après | — | Destruction ou anonymisation quand les fins sont accomplies (art. 23) |
Sources : LCAP, art. 10 et art. 11, à jour au 19 octobre 2026 ; CRTC, Foire aux questions sur la LCAP (non datée) ; Légis Québec, RLRQ c. P-39.1, à jour au 15 octobre 2026. Toutes consultées le 9 novembre 2026.
Consentement exprès ou tacite (LCAP)
Exprès. La personne pose un geste concret, par écrit ou verbalement, par exemple cocher une case vide (CRTC). Au moment de le demander, il faut énoncer en termes simples et clairs les fins de la demande et qui la fait (LCAP, par. 10(1)). Selon le CRTC, « le consentement exprès n’expire pas » ; la personne peut le retirer en tout temps.
Tacite. Il n’existe que dans les cas énumérés au paragraphe 10(9) de la LCAP. Les deux plus courants pour une PME, selon le paragraphe 10(10) :
| Situation | Durée du consentement tacite |
|---|---|
| Achat, location ou troc d’un bien ou service, contrat écrit en cours ou échu | 2 ans avant la date d’envoi du message |
| Demande de renseignements (soumission, question) | 6 mois avant la date d’envoi du message |
Le CRTC précise qu’un panier abandonné ne déclenche pas la période de deux ans. Un troisième cas : une adresse publiée bien en vue, sans mention refusant les messages, quand le message se rattache au rôle de la personne (CRTC).
La conséquence pratique : un client qui a acheté il y a trois ans et n’a jamais coché de case n’est plus joignable par infolettre. D’où l’intérêt de convertir le tacite en exprès pendant qu’il est encore valide.
Ce que la Loi 25 ajoute
La LCAP ne dit rien de ce que vous faites des adresses une fois recueillies. La Loi sur le privé, modifiée par la Loi 25, si :
- Art. 12 : un renseignement ne sert qu’aux fins pour lesquelles il a été recueilli. Une adresse recueillie pour envoyer une facture ne devient pas, sans consentement, une adresse d’infolettre.
- Art. 14 : le consentement est manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques, demandé en termes simples et clairs pour chaque fin. Un consentement qui ne respecte pas la loi « est sans effet ».
- Art. 22 : l’entreprise qui utilise des renseignements à des fins de prospection commerciale doit s’identifier et informer la personne qu’elle peut retirer son consentement ; après un retrait, l’utilisation cesse.
- Art. 23 : une fois les fins accomplies, les renseignements sont détruits ou anonymisés, sous réserve d’un délai de conservation prévu par une loi.
Source : Légis Québec, RLRQ c. P-39.1, à jour au 15 octobre 2026, consultée le 9 novembre 2026.
« Consentement tacite » n’a pas le même sens dans les deux lois. La LCAP le définit par une liste fermée de situations et de durées. La Loi sur le privé ne prévoit pas de consentement « tacite » au sens de la LCAP : elle exige un consentement manifeste à des fins spécifiques, et les lignes directrices 2023-1 de la CAI (version 1.0 du 31 octobre 2023, consultées le 2 novembre 2026) distinguent consentement exprès et implicite. Un consentement tacite valide au sens de la LCAP ne règle donc pas, à lui seul, la question de la Loi 25 pour une nouvelle fin.
Désabonnement : les délais
- Le mécanisme d’exclusion est gratuit pour la personne (LCAP, al. 11(1)a)).
- L’adresse ou la page de désabonnement reste valide au moins 60 jours après l’envoi (par. 11(2)).
- La demande prend effet au plus tard 10 jours ouvrables après avoir été communiquée (par. 11(3)).
- Le CRTC donne en exemple un lien de désabonnement en un clic ; un processus en six étapes n’est pas « facile à exécuter ».
Sanctions LCAP : jusqu’à 1 000 000 $ par violation pour une personne physique et 10 000 000 $ pour une entreprise, selon le CRTC ; administrateurs et dirigeants peuvent être tenus responsables.
Ce que les outils d’infolettre gèrent
Relevé sur les pages officielles de deux outils, le 9 novembre 2026. Aucun outil ne rend une liste conforme à votre place : il fournit la case, la confirmation et la trace.
| Fonction | Kit | Sender |
|---|---|---|
| Double abonnement (courriel de confirmation) | Oui, réglé par formulaire ; désactiver le courriel de confirmation désactive le double abonnement | Oui, « double opt-in with timestamped confirmation » |
| Case de consentement | Case non cochée ajoutée aux formulaires, pour les visiteurs de l’UE/EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse seulement | Case obligatoire configurable dans le formulaire ; le formulaire ne s’envoie pas sans elle |
| Trace du consentement | Par étiquettes (tags) ; horodatage non mentionné | « Consentement enregistré avec la fiche de l’abonné » ; journal automatique de chaque soumission |
| Hébergement des données | Non publié sur la page consultée ; transferts vers les États-Unis encadrés (cadres de protection des données UE-É.-U., clauses types) | Union européenne par défaut |
| Entente de traitement (DPA) | Offerte, à signer | S’applique automatiquement à chaque compte |
Sources : Kit, The Confirmation Email et Compliance with GDPR (non datées) ; Sender, GDPR Consent Checkboxes et GDPR, Consent & Data Processing (non datées). Consultées le 9 novembre 2026.
Ce que ça implique au Québec :
- La case de consentement automatique de Kit vise les visiteurs européens. Pour un public québécois, la case se monte comme un champ de formulaire ordinaire (Kit a un article d’aide, Adding tag dropdowns + checkboxes to Kit forms) : à vérifier dans l’outil pour votre formulaire.
- Les deux outils hébergent hors du Québec. L’article 8 de la Loi sur le privé demande d’informer la personne de la possibilité que ses renseignements soient communiqués hors du Québec, et l’article 17 exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant de les y communiquer (Légis Québec, articles 8 et 17 consultés le 2 novembre 2026). Le détail est dans Loi 25 : où sont hébergées les données de vos outils SaaS.
Monter le formulaire dans Kit ou Sender
Sender combine nativement une case de consentement obligatoire, le double abonnement horodaté et l’hébergement européen par défaut ; son forfait gratuit est comparé dans Infolettre gratuite : le plus de courriels gratuits par mois. Créer un formulaire d’inscription dans Sender
Kit règle le double abonnement formulaire par formulaire et trace le consentement par étiquettes ; son forfait gratuit et ses limites sont détaillés dans Kit (ex-ConvertKit) : ce que le forfait gratuit permet. Créer un formulaire d’inscription dans Kit
Liste de vérification
- Une case non cochée par fin (infolettre d’un côté, offres de partenaires de l’autre).
- À côté de la case : qui vous êtes, ce que vous enverrez, le droit de vous désabonner en tout temps.
- Le double abonnement activé, pour une trace datée du geste.
- Les contacts en consentement tacite marqués avec leur date d’échéance (2 ans ou 6 mois).
- Dans chaque envoi : identification, adresse postale valide, lien de désabonnement en un clic.
- Les désabonnements traités en 10 jours ouvrables au plus, y compris dans toute copie de la liste tenue hors de l’outil.
- La mention de l’hébergement hors Québec dans votre politique de confidentialité.
À vérifier
- L’emplacement d’hébergement des données de Kit : non publié sur les pages d’aide consultées.
- La forme exacte de l’horodatage conservé par chaque outil (date, adresse IP, texte de la case affichée).
- La date de modification de la foire aux questions du CRTC : la page n’en affiche aucune.
À lire aussi
- Loi canadienne anti-pourriel : ce que la LCAP exige d’une PME qui envoie une infolettre
- Formulaire de consentement Loi 25 : ce qu’il doit contenir, et où les outils de formulaires hébergent les réponses
- Infolettre gratuite : beehiiv, Sender, Brevo, MailerLite ou Mailchimp — le plus de courriels gratuits par mois
- Le moins cher pour 5 000 abonnés : Brevo, MailerLite, Mailchimp, Kit et Beehiiv — combien coûte une infolettre à 5 000 abonnés, plateforme par plateforme
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