Niveau de preuve : C — faits vérifiés aux sources officielles. Pages de Revenu Québec sur la déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ, et Loi sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, c. T-0.1, Légis Québec, à jour au 15 octobre 2026), consultées le 11 novembre 2026. Les pages de Revenu Québec ne portent pas de date de mise à jour. Cette page n’est pas un avis fiscal ; aucun verdict personnel.
En bref. Au Québec, c’est Revenu Québec qui administre à la fois la TPS et la TVQ : un inscrit produit une seule déclaration pour les deux, même quand il n’a rien à remettre (art. 468 de la Loi sur la taxe de vente du Québec). Depuis les périodes qui commencent le 1er janvier 2024, cette déclaration se transmet obligatoirement par voie électronique — Mon dossier pour les entreprises, le service express avec un code clicSÉQUR express, ou le service de paiement en ligne d’une institution financière — sous peine de 100 $ pour la première déclaration non transmise en ligne et de 250 $ pour chacune des suivantes. Recompté sur les tableaux complets de cette page : la période est attribuée selon les ventes taxables annuelles sur trois paliers — annuelle sur choix jusqu’à 1 500 000 $, trimestrielle de plus de 1 500 000 $ à 6 000 000 $, mensuelle au-delà de 6 000 000 $ — et les dates limites tiennent en quatre situations : un mois après la fin d’une période mensuelle ou trimestrielle, trois mois après une période annuelle, le 15 juin pour un particulier en affaires dont l’exercice finit le 31 décembre — qui doit toutefois payer au plus tard le 30 avril — et, pour les acomptes provisionnels, le dernier jour du mois qui suit chaque trimestre. Quatre acomptes sont dus quand la taxe nette estimée pour l’année courante et celle versée l’année précédente atteignent chacune 3 000 $ ; un versement de 10 000 $ ou plus se fait par voie électronique. La méthode rapide, ouverte aux ventes taxables mondiales d’au plus 400 000 $ dans le régime de la TPS et 418 952 $ dans celui de la TVQ, s’applique sur deux types d’entreprises : 1,8 % (TPS) et 3,4 % (TVQ) pour les détaillants et grossistes dont les achats pour revente atteignent au moins 40 % des ventes taxables, 3,6 % et 6,6 % pour les autres, avec un crédit de 1 % sur la première tranche de 30 000 $ (TPS comprise) et de 31 421 $ (TVQ comprise). L’exemple chiffré de la page — cinq lignes recomptées, entreprise de services à 50 000 $ de ventes taxables — donne 1 590,00 $ de TPS et 3 314,97 $ de TVQ à remettre, contre 2 500,00 $ et 4 987,50 $ facturés aux clients ; Revenu Québec précise que l’écart s’inclut dans le revenu imposable et qu’on ne demande plus de CTI ni de RTI sur les dépenses courantes. Niveau de preuve C : pages de Revenu Québec et Loi sur la taxe de vente du Québec (Légis Québec, à jour au 15 octobre 2026), consultées le 11 novembre 2026 ; aucun verdict personnel. La page marque elle-même quatre points « à vérifier » : les seuils de période de déclaration du régime fédéral de la TPS, cités ici d’après la loi québécoise ; le taux d’intérêt et la pénalité de retard, non relevés ; l’indexation éventuelle des seuils de la méthode rapide ; et l’absence de date de mise à jour sur les pages de Revenu Québec. Cette page n’est pas un avis fiscal.
La réponse courte : au Québec, c’est Revenu Québec qui administre à la fois la TPS et la TVQ, et une entreprise inscrite produit une seule déclaration de TPS/TVH et de TVQ, même quand elle n’a rien à remettre. Depuis les périodes qui commencent le 1er janvier 2024, cette déclaration de TPS et TVQ se transmet obligatoirement en ligne : par Mon dossier pour les entreprises, par le service express (clicSÉQUR express) ou par le service de paiement en ligne de votre institution financière. La date limite est un mois après la fin d’une période mensuelle ou trimestrielle, trois mois après une période annuelle, et le 15 juin pour un travailleur autonome dont l’exercice finit le 31 décembre — qui doit toutefois payer au plus tard le 30 avril.
Une seule déclaration, même à zéro
Revenu Québec l’écrit sans détour : un inscrit doit produire sa déclaration de TPS/TVH et de TVQ « même si vous n’avez droit à aucun remboursement ou si vous ne devez remettre aucune somme ». La TPS et la TVQ étant administrées par Revenu Québec, on peut produire une seule déclaration pour les deux.
L’obligation vient, pour la TVQ, de l’article 468 de la Loi sur la taxe de vente du Québec : « Tout inscrit doit produire une déclaration au ministre pour chacune de ses périodes de déclaration ».
Sources : Revenu Québec, Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ ; Légis Québec, RLRQ c. T-0.1, art. 468, à jour au 15 octobre 2026. Consultées le 11 novembre 2026.
Mensuelle, trimestrielle ou annuelle : votre période
Revenu Québec attribue la fréquence selon le total annuel prévu de vos ventes taxables faites au Canada, ventes de vos associés comprises. La fréquence figure sur la confirmation de votre inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ.
| Ventes taxables annuelles (« montant déterminant ») | Période de déclaration | Autre choix possible |
|---|---|---|
| 1 500 000 $ ou moins | Annuelle (sur choix) | Trimestrielle ou mensuelle |
| Plus de 1 500 000 $ jusqu’à 6 000 000 $ | Trimestrielle | Mensuelle |
| Plus de 6 000 000 $ | Mensuelle | Aucune |
Sources : Légis Québec, RLRQ c. T-0.1, art. 459.0.1 (période mensuelle quand le montant déterminant excède 6 000 000 $) et art. 460 (choix de la période annuelle quand il n’excède pas 1 500 000 $), à jour au 15 octobre 2026 ; Revenu Québec, Périodes de déclaration. Consultées le 11 novembre 2026.
Les seuils du tableau sont ceux de la loi québécoise (TVQ). Revenu Québec indique que vos périodes de TPS et de TVQ sont identiques si vous avez le même exercice dans les deux régimes ; les seuils du régime de la TPS (loi fédérale) sont à vérifier dans la Loi sur la taxe d’accise.
Les dates limites
| Situation | Produire la déclaration | Payer |
|---|---|---|
| Période mensuelle ou trimestrielle | Un mois après la fin de la période | Au moment de produire |
| Période annuelle | Trois mois après la fin de l’exercice | Au moment de produire, moins les acomptes versés |
| Particulier en affaires, période annuelle, exercice au 31 décembre | 15 juin de l’année suivante | 30 avril de l’année suivante |
| Acomptes provisionnels (période annuelle, s’il y a lieu) | — | Le dernier jour du mois qui suit chaque trimestre de l’exercice |
Sources : Revenu Québec, Périodes de déclaration ; Légis Québec, T-0.1, art. 468 (trois mois après la fin de l’exercice ; 15 juin pour le particulier qui exploite une entreprise et dont l’exercice correspond à l’année civile). Consultées le 11 novembre 2026.
Le cas du travailleur autonome est celui qui piège le plus : la déclaration peut attendre au 15 juin, mais tout montant de TPS ou de TVQ à payer est dû au 30 avril. Revenu Québec renvoie à ses calendriers de paiement pour la date exacte qui s’applique à votre période.
Les acomptes provisionnels (déclarants annuels)
Si vous produisez annuellement, vous versez quatre acomptes provisionnels par année quand les deux conditions suivantes sont remplies, pour la TPS d’un côté et pour la TVQ de l’autre :
- la taxe nette que vous estimez devoir pour l’année courante est de 3 000 $ ou plus ;
- la taxe nette versée pour l’année précédente est de 3 000 $ ou plus.
Sous 3 000 $, pas d’acomptes : vous produisez la déclaration et payez en une fois. Revenu Québec souligne que, la TVQ (9,975 %) étant plus élevée que la TPS (5 %), une entreprise peut devoir des acomptes de TVQ sans en devoir pour la TPS. Un versement de 10 000 $ ou plus se fait par voie électronique, sauf circonstances particulières.
Source : Revenu Québec, Acomptes provisionnels – TPS/TVH et TVQ, consultée le 11 novembre 2026.
Comment la produire en ligne
Pour toute période qui commence le 1er janvier 2024 ou après, un inscrit (sauf un organisme de bienfaisance) doit transmettre sa déclaration par voie électronique. Trois moyens sont offerts :
- Mon dossier pour les entreprises (ou Mon dossier pour les citoyens, pour un particulier) : les services de déclaration en ligne. Revenu Québec y donne aussi accès à l’historique des déclarations et aux relevés de compte.
- Le service express de déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ, accessible avec un code d’accès clicSÉQUR express, sans passer par Mon dossier.
- Le service de paiement en ligne d’une institution financière qui permet de produire la déclaration et de payer le solde dans la même transaction.
Pénalités si vous êtes tenu de transmettre en ligne et ne le faites pas : 100 $ pour la première déclaration non produite par voie électronique, puis 250 $ pour chaque déclaration suivante.
Sources : Revenu Québec, Transmission de la déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ ; Revenu Québec, Pénalité pour non-respect des modalités de transmission. Consultées le 11 novembre 2026.
Ce qu’on y déclare : la taxe nette
Pour chaque période, vous additionnez la TPS et la TVQ perçues ou facturées (même pas encore payées par le client), puis vous soustrayez la TPS et la TVQ payées sur vos achats d’entreprise qui donnent droit à des crédits de taxe sur les intrants (CTI, pour la TPS) et à des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI, pour la TVQ). Si la différence est positive, c’est la taxe nette à remettre ; si elle est négative, c’est un remboursement.
Revenu Québec recommande de prévoir dans vos livres des colonnes pour la TPS et la TVQ facturées sur les ventes et pour celles payées sur les achats. C’est exactement le travail que font les logiciels comptables : ceux qui gèrent la TPS et la TVQ sont comparés dans Zoho Books ou QuickBooks au Québec et, pour les forfaits gratuits, dans Logiciel comptable gratuit au Québec. Pour que les montants de départ soient justes, la facture elle-même doit porter les bonnes mentions : voir Facture avec TPS et TVQ : les mentions obligatoires.
Source : Revenu Québec, Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ, consultée le 11 novembre 2026.
La méthode rapide, pour les petites entreprises
La méthode rapide remplace le calcul des CTI et des RTI sur la plupart des achats par un pourcentage appliqué aux ventes taxables, taxes comprises. Vous facturez toujours la TPS et la TVQ normalement ; seul le montant à remettre change.
Qui peut l’utiliser : une petite entreprise dont les ventes taxables mondiales, sur quatre trimestres consécutifs parmi les cinq derniers, ne dépassent pas 400 000 $ (TPS et TVH comprises) dans le régime de la TPS et 418 952 $ (TVQ comprise) dans celui de la TVQ. Sont exclus notamment les cabinets qui rendent des services juridiques, comptables ou actuariels, la consultation financière ou fiscale, la tenue de livres et la préparation de déclarations de revenus.
| Type d’entreprise | Taux TPS | Taux TVQ |
|---|---|---|
| Détaillants et grossistes dont le coût des biens achetés pour la revente atteint au moins 40 % des ventes taxables | 1,8 % | 3,4 % |
| Les autres, surtout des entreprises de services (taxi, nettoyage à sec, garage, traiteur, photographe, peintre…) | 3,6 % | 6,6 % |
S’ajoute un crédit de 1 % sur la première tranche de 30 000 $ (TPS comprise) et de 31 421 $ (TVQ comprise) des ventes admissibles de l’exercice, si vous utilisez la méthode dès le début de l’exercice ou dès votre inscription.
Exemple calculé sur ces taux (entreprise de services, première année d’utilisation, 50 000 $ de ventes taxables avant taxes, toutes au Québec) :
| TPS | TVQ | |
|---|---|---|
| Ventes taxes comprises | 50 000 $ × 1,05 = 52 500,00 $ | 50 000 $ × 1,09975 = 54 987,50 $ |
| Montant partiel (× 3,6 % / × 6,6 %) | 1 890,00 $ | 3 629,18 $ |
| Moins le crédit de 1 % | − 300,00 $ (1 % de 30 000 $) | − 314,21 $ (1 % de 31 421 $) |
| À remettre | 1 590,00 $ | 3 314,97 $ |
| Pour comparaison : taxes facturées aux clients | 2 500,00 $ | 4 987,50 $ |
L’écart ne vous appartient pas sans condition : Revenu Québec précise que la partie des taxes perçues non remise grâce à la méthode rapide s’inclut dans votre revenu pour l’impôt. Et vous ne demandez plus de CTI ni de RTI sur vos dépenses courantes (chauffage, téléphone, loyer) ; seuls les biens amortissables (bâtiment, véhicule, mobilier) y donnent encore droit. La méthode est donc avantageuse surtout quand vos achats taxables sont faibles.
Sources : Revenu Québec, Méthode rapide, Qui peut utiliser la méthode rapide? et Taux applicables, consultées le 11 novembre 2026. Les montants de l’exemple sont calculés à partir de ces taux ; ils ne remplacent pas le calcul de votre situation.
Aide gratuite de Revenu Québec
Revenu Québec offre aux travailleurs autonomes et aux PME des rencontres d’accompagnement individuelles sans frais pour comprendre leurs obligations fiscales, ainsi que des séances d’information (page Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ, consultée le 11 novembre 2026).
À vérifier
- Les seuils de période de déclaration du régime de la TPS (Loi sur la taxe d’accise), cités ici d’après la loi québécoise.
- Le taux d’intérêt et la pénalité applicables à une déclaration ou un paiement en retard : non relevés pour cette page.
- Les seuils de la méthode rapide pour l’exercice en cours, s’ils sont indexés.
- La date de mise à jour des pages de Revenu Québec : aucune n’en affiche.
À lire aussi
- Facture avec TPS et TVQ : les mentions obligatoires, le calcul et un exemple
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- Logiciel comptable gratuit au Québec : Wave ou Zoho Books, ce que le forfait gratuit permet, et la TVQ
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