Niveau de preuve : C — faits vérifiés à la source, outils non testés par nous. Dernière vérification : 20 septembre 2026.
Outils comparésBrevo
MailerLite
Mailchimp
Kit
Beehiiv
En bref. La LCAP exige un consentement exprès ou tacite avant tout message commercial électronique (art. 6(1)). Le consentement tacite dure deux ans après un achat, un contrat ou un troc, et six mois après une simple demande d’information ou de devis (art. 10(10)). Chaque message doit porter un mécanisme de désabonnement traité en dix jours ouvrables. Les sanctions vont jusqu’à 1 M$ pour une personne physique et 10 M$ pour une entreprise. Et la loi 25 s’ajoute par-dessus dès qu’un renseignement personnel est utilisé.
Cette page n’est pas un avis juridique et ne remplace pas un avocat.
Ce que cette page fait, et sur quel critère
Cette page recense les délais et les plafonds chiffrés inscrits dans les textes officiels qui encadrent l’envoi d’une infolettre commerciale au Canada. C’est le critère mesurable retenu : chaque nombre cité ici — deux ans, six mois, soixante jours, dix jours ouvrables, un million de dollars, dix millions de dollars — a été lu le 20 septembre 2026 dans le texte de la loi ou dans une page du CRTC, et porte son article et son URL. Aucun conseil, aucune stratégie, aucun verdict. La LCAP et la loi 25 du Québec sont deux régimes distincts : on les traite séparément. Là où les textes ne tranchent pas, c’est écrit « à vérifier ».
Le tableau principal : situation → consentement requis → base légale
| Situation | Consentement requis | Base légale | Article | URL |
|---|---|---|---|---|
| Envoyer un message électronique commercial (MEC) | Exprès ou tacite, avant l’envoi | LCAP | art. 6(1) | laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-1.6/page-1.html |
| Achat, contrat, troc ou occasion d’affaires conclu | Tacite, 2 ans | LCAP, relation d’affaires en cours | art. 10(10)a) à d) | laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-1.6/page-2.html |
| Demande d’information ou de devis sans achat | Tacite, 6 mois | LCAP, relation d’affaires en cours | art. 10(10)e) | laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-1.6/page-2.html |
| Adresse publiée bien en vue sans mention de refus, message lié aux fonctions de la personne | Tacite, aucune durée inscrite | LCAP | art. 10(9)b) | laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-1.6/page-2.html |
| Adresse donnée par la personne, sans refus déclaré des messages non sollicités | Tacite, aucune durée inscrite | LCAP | art. 10(9)c) | laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-1.6/page-2.html |
| Don, bénévolat ou adhésion (bienfaisance, parti) | Tacite, 2 ans | LCAP, relation privée en cours | art. 10(13) | laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-1.6/page-2.html |
| Devis demandé, confirmation de transaction, garantie, rappel de sécurité, relevé d’utilisation, message lié à l’emploi | Aucun consentement exigé | LCAP, exceptions | art. 6(6) | laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-1.6/page-1.html |
| Message entre personnes ayant des liens familiaux ou personnels | Aucun consentement exigé | LCAP | art. 6(5) | laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-1.6/page-1.html |
| Utiliser un renseignement personnel à une autre fin que celle de la collecte | Manifeste, libre, éclairé, à des fins spécifiques, demandé distinctement | Loi 25 (RLRQ c. P-39.1) | art. 12 et 14 | legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1 |
| Communiquer une liste de contacts à un tiers | Consentement, sauf exception prévue par la loi | Loi 25 | art. 13 | legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1 |
Sources : laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-1.6 et legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1, consultées le 20 septembre 2026.
Ce qu’est un « message électronique commercial »
La LCAP définit le message électronique commercial par son effet apparent, pas par son format : un message dont il est raisonnable de conclure, à la lecture de son contenu, des sites web auxquels il renvoie ou des coordonnées qu’il donne, qu’il a pour but d’encourager la participation à une activité commerciale — offre d’achat, de vente, de troc, occasion d’affaires, promotion d’un produit ou d’une image de marque.
Deux précisions se lisent dans le texte. L’« adresse électronique » de l’article 1(1) ne se limite pas au courriel : elle couvre aussi les comptes de messagerie instantanée, les comptes téléphoniques et tout compte similaire. Et le message qui sert uniquement à demander le consentement est lui-même un message électronique commercial.
Source : laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-1.6/page-1.html, consultée le 20 septembre 2026.
Les trois éléments obligatoires d’un message
Le CRTC résume : « Vous devez 1) avoir obtenu le consentement, 2) fournir des renseignements d’identification et 3) inclure un mécanisme d’exclusion. »
L’article 6(2) détaille le contenu du message lui-même :
- Les renseignements réglementaires permettant d’identifier la personne qui a envoyé le message et, le cas échéant, celle au nom de qui il a été envoyé.
- Les coordonnées permettant de communiquer facilement avec l’une ou l’autre de ces personnes, valables « pendant au moins soixante jours après la transmission » du message.
- La description d’un mécanisme d’exclusion conforme au paragraphe 11(1).
Sources : laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-1.6/page-1.html et crtc.gc.ca/fra/com500/faq500.htm, consultées le 20 septembre 2026.
Consentement exprès et consentement tacite : ce que disent les articles
Exprès
L’article 10(1) encadre la demande de consentement exprès : elle doit énoncer « les fins auxquelles le consentement est sollicité » et « les renseignements réglementaires permettant d’identifier la personne qui sollicite le consentement », plus l’identification du tiers s’il y a lieu.
Le bulletin d’information de Conformité et Enquêtes CRTC 2012-548, du 10 octobre 2012, précise que le consentement doit être sollicité séparément pour chacune des activités visées par la loi — envoyer des messages commerciaux, modifier des données de transmission, installer un programme d’ordinateur — plutôt qu’englobé dans des conditions d’utilisation. Il énumère des mécanismes acceptables : cocher une case vide, cliquer sur une icône distincte, ou un consentement verbal vérifié de façon indépendante ou enregistré.
Sur la durée, le CRTC écrit : « Le consentement exprès n’expire pas; toutefois, le destinataire a le droit de retirer son consentement à tout moment. »
Sources : laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-1.6/page-2.html, crtc.gc.ca/fra/archive/2012/2012-548.htm et crtc.gc.ca/fra/com500/faq500.htm, consultées le 20 septembre 2026.
Tacite
L’article 10(9) énumère de façon limitative les cas de consentement tacite : relation d’affaires en cours, relation privée en cours, adresse publiée bien en vue sans mention de refus lorsque le message est lié aux fonctions de la personne, adresse communiquée par la personne elle-même sans qu’elle ait déclaré refuser les messages non sollicités, ou autre cas prévu par règlement.
Les durées se trouvent à l’article 10(10), qui définit la « relation d’affaires en cours ». Le texte parle d’un achat de produit ou de service, d’une occasion d’affaires acceptée ou d’une transaction de troc survenus « au cours des deux ans précédant » le message, d’un contrat écrit encore en vigueur ou expiré au cours de cette même période de deux ans, et d’une demande de renseignements faite « au cours des six mois précédant » le message.
L’article 10(13) applique la même logique à la « relation privée en cours » des organismes de bienfaisance, des partis politiques et des candidats : don, bénévolat ou adhésion au cours des deux années précédentes.
Le CRTC confirme ces chiffres : « la période de consentement implicite de deux ans prévue à l’alinéa 10(10)a) » et « la période de six mois pendant laquelle le consentement à recevoir des messages électroniques commerciaux (MEC) est implicite ».
Deux points se lisent directement dans le texte. Les alinéas 10(9)b) et 10(9)c) — adresse publiée bien en vue, adresse communiquée directement — ne portent aucune durée. Et l’article 13 place la charge de la preuve sur l’expéditeur : « La preuve du consentement nécessaire à l’accomplissement de tout acte qui serait par ailleurs interdit au titre de l’un des articles 6 à 8 incombe à la personne qui en allègue l’existence. »
Source : laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-1.6/page-2.html, consultée le 20 septembre 2026.
Le désabonnement : 10 jours ouvrables, 60 jours de validité
L’article 11(1) exige un mécanisme qui permette « à la personne qui reçoit le message électronique d’exprimer sans frais sa volonté de ne plus recevoir d’autres messages », par le même moyen que celui utilisé pour transmettre le message ou par un autre moyen électronique.
L’article 11(2) fixe la validité de l’adresse ou de la page de désabonnement : « valable pendant au moins soixante jours après la transmission du message ».
L’article 11(3) fixe le délai de traitement : il faut donner suite à la demande « sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dix jours ouvrables après que cette volonté a été communiquée ». L’article 11(4) applique le même délai de dix jours ouvrables au retrait du consentement visant les actes de l’article 7.
Le CRTC formule l’obligation ainsi : traiter la demande « dès que possible, et au plus tard 10 jours ouvrables après l’avoir reçue ».
Sources : laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-1.6/page-2.html et crtc.gc.ca/fra/com500/faq500.htm, consultées le 20 septembre 2026.
Les sanctions administratives pécuniaires
L’article 20 de la LCAP fixe les plafonds de la sanction administrative pécuniaire (SAP) :
| Contrevenant | Plafond par violation | Article | URL |
|---|---|---|---|
| Personne physique | 1 000 000 $ CA | LCAP art. 20 | laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-1.6/page-3.html |
| Personne autre qu’une personne physique | 10 000 000 $ CA | LCAP art. 20 | laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-1.6/page-3.html |
Le CRTC reprend les mêmes montants : « le montant maximal d’une SAP, par violation, pour un particulier est de 1 million de dollars. Pour une entreprise, ce montant est de 10 millions de dollars. » Ce sont des plafonds, pas des montants habituels. La liste des mesures d’exécution du CRTC affiche des sommes inférieures : un engagement de 200 000 $ CA avec Indeed Canada Corp. le 10 août 2026, un procès-verbal de violation de 50 000 $ CA visant Jimmy Genesse le 13 août 2025. La même page liste des montants plus élevés — 1 500 000 $ CA pour Zoominfo Technologies LLC le 13 juillet 2026, 650 000 $ CA pour Zolo Realty (Ontario) Inc. le 28 mai 2026, 650 000 $ CA pour Royal LePage Real Estate Services Ltd. le 1er octobre 2024 — mais rattachés aux Règles sur les télécommunications non sollicitées, partie II, et non à la LCAP. À vérifier : la répartition entre régimes, dossier par dossier.
Sources : laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-1.6/page-3.html, crtc.gc.ca/fra/com500/faq500.htm et crtc.gc.ca/fra/ce/actions.htm, consultées le 20 septembre 2026.
Dirigeants, employeurs et diligence raisonnable
Trois articles se suivent dans le texte et se lisent ensemble.
Article 31 — dirigeants et administrateurs. « En cas de commission par une personne morale d’une violation, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont responsables de la violation. » La responsabilité personnelle suppose donc un de ces quatre gestes : ordonner, autoriser, consentir, participer.
Article 32 — employeurs et mandants. « L’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou du mandat, que celui-ci soit ou non connu ou fasse ou non l’objet de procédures en violation. » L’entreprise répond du geste de son employé même si l’employé n’est pas poursuivi.
Article 33 — diligence raisonnable. « Nul ne peut être tenu responsable d’une violation s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa commission. » L’article 33(2) ajoute que les règles justificatives et excuses de common law s’appliquent, sauf incompatibilité avec la loi. Le fardeau repose sur qui invoque la défense, comme pour le consentement à l’article 13.
À vérifier : l’article 33 n’énumère aucune mesure. Ce qui constitue « toutes les précautions voulues » n’est pas tranché dans la loi. Le CRTC publie des « Conseils en matière de conformité » qui mentionnent un programme de conformité d’entreprise et la tenue de dossiers exacts ; ce document n’a pas force de loi.
Sources : laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-1.6/page-4.html et crtc.gc.ca/fra/internet/aid.htm, consultées le 20 septembre 2026.
LCAP et loi 25 : deux régimes, deux définitions du consentement
Deux lois, deux autorités. La LCAP est fédérale, appliquée notamment par le CRTC, et vise l’envoi du message. La loi 25 modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (RLRQ c. P-39.1), est appliquée par la Commission d’accès à l’information et vise le traitement du renseignement personnel — dont l’adresse courriel elle-même.
| Point | LCAP | Loi 25 (P-39.1) |
|---|---|---|
| Objet du consentement | Envoyer un message électronique commercial | Recueillir, utiliser ou communiquer un renseignement personnel |
| Consentement tacite reconnu | Oui, cas limitatifs de l’art. 10(9), durées de 2 ans et 6 mois | L’art. 14 exige un consentement « manifeste, libre, éclairé » à des fins spécifiques |
| Forme exigée | Demande énonçant les fins et l’identité (art. 10(1)) | « Il est demandé à chacune de ces fins, en termes simples et clairs […] distinctement de toute autre information » (art. 14) |
| Durée | Le consentement exprès n’expire pas (CRTC) | À vérifier dans le texte pour la durée de validité |
| Plafond des sanctions | 1 000 000 $ CA (personne physique) / 10 000 000 $ CA (autre) | SAP jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires mondial ou 10 000 000 $ ; amende pénale de 15 000 $ à 25 000 000 $ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial (entreprise), 5 000 $ à 100 000 $ (personne physique) |
Sources : laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-1.6/page-2.html, legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1 et cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/information-entreprises-privees/sanctions-entreprises-poursuites, consultées le 20 septembre 2026.
La différence concrète pour une PME québécoise : la LCAP admet des cas de consentement tacite avec des durées chiffrées, alors que l’article 14 de la loi 25 exige, pour l’utilisation d’un renseignement personnel, un consentement manifeste demandé distinctement et pour chaque finalité. Respecter l’un des deux régimes ne dit rien sur l’autre.
L’article 8.2 de P-39.1 impose de plus à qui recueille des renseignements personnels par un moyen technologique de publier sur le site de l’entreprise « une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs ».
Source : legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1, consultée le 20 septembre 2026.
Ce qui reste à vérifier
- Le contenu exact des « renseignements réglementaires » d’identification : la LCAP renvoie au règlement, non lu pendant cette session.
- Ce que veut dire « toutes les précautions voulues » à l’article 33 : aucune liste légale.
- La durée de validité du consentement sous la loi 25 : non lue dans le texte.
- Le plafond de la sanction administrative pécuniaire de la loi 25 pour une personne physique : absent de la page de la Commission d’accès à l’information.
- Les numéros d’articles des sanctions de P-39.1 : non cités par la Commission d’accès à l’information.
- La répartition LCAP / Règles sur les télécommunications non sollicitées des dossiers du CRTC.
- Le site fightspam.gc.ca : trois tentatives de lecture ont échoué le 20 septembre 2026 (robots.txt inaccessible, erreur de certificat, boucle de redirections). Aucune donnée de cette page n’est citée ici.
- Les adresses de rôle (info@, ventes@) sous l’alinéa 10(9)b) : le texte parle d’adresse « publiée bien en vue » et de message lié aux fonctions de la personne, sans trancher ce cas.
- La durée du consentement tacite des alinéas 10(9)b) et c) : aucune n’est inscrite.
Méthode
Tous les chiffres et toutes les citations ont été lus le 20 septembre 2026 dans six sources officielles : le texte de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique (L.C. 2010, ch. 23) sur laws-lois.justice.gc.ca, pages 1 à 4 ; la foire aux questions du CRTC ; le bulletin CRTC 2012-548 ; la liste des mesures d’exécution du CRTC ; le texte de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c. P-39.1) sur legisquebec.gouv.qc.ca ; la page des sanctions de la Commission d’accès à l’information.
Ce que cette page ne prétend pas faire : pas d’avis juridique, pas de remplacement d’un avocat, aucune évaluation d’outil d’infolettre, aucun classement, aucune recommandation. Elle ne couvre pas les articles 7 et 8 de la LCAP, ni le droit privé d’action, ni la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Rien n’est cité de mémoire : ce qui n’a pas été lu à la source est inscrit ci-dessus.
Quand on publiera une comparaison d’outils d’infolettre, le lien ira ici :
Ce site peut toucher une commission si vous vous abonnez à un outil par un de nos liens. Ça ne change ni les prix affichés, ni le contenu de cette page, qui ne contient aucune recommandation.
À lire aussi
- Le moins cher pour 5 000 abonnés : Brevo, MailerLite, Mailchimp, Kit et Beehiiv — et combien coûte l’envoi à 5 000 abonnés, plateforme par plateforme
- Infolettre gratuite : beehiiv, Sender, Brevo, MailerLite ou Mailchimp — le plus de courriels gratuits par mois — combien de courriels gratuits chaque plateforme permet par mois
- MailerLite gratuit : les limites du forfait gratuit et le prix du premier palier — ce que permet le forfait gratuit de MailerLite
- Infolettre et Loi 25 : consentement exprès ou tacite, et ce que les outils d’infolettre gèrent — la Loi 25 par-dessus la LCAP : consentement exprès ou tacite